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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Responsabilité des constructeurs

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Cass. 3e civ. 16-3-2022 n° 21-10.110 F-D, Sté MAF


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©Lefebvre-Dalloz

Dans le cadre de la réhabilitation et de la remise aux normes d’un immeuble, une entreprise est chargée du lot peinture. Le maître de l’ouvrage se plaignant de désordres, elle est condamnée au titre des travaux de réfection des peintures et à payer certaines sommes au titre des frais d’installation du chantier.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise car le lot peinture n’a pas fait l’objet de réception et l’entreprise, tenue d’une obligation de résultat, devait supporter le coût des salissures affectant ce lot.

A noter :

L’arrêt rappelle que l’entreprise est tenue d’une obligation de résultat, ce qui une heureuse confirmation de jurisprudence, qui avait besoin d’être rappelée (Cass. 3e civ. 3-4-2002 n° 617 : RDI 2002 p. 240 ; Cass. 3e civ. 19-2-2002 n° 00-20.557 F-D).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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