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/ Responsabilité des constructeurs

Pour que la garantie décennale puisse être mise en œuvre, les juges du fond doivent constater que les désordres atteindront de manière certaine le degré de gravité requis dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage.

Dans les rapports entre coobligés, le vendeur professionnel qui manque à son obligation de conseil à l’égard de l’installateur professionnel qui lui a acheté des matériaux peut être obligé à supporter 70 % du montant de l’indemnité due au titre des désordres.

Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination.

Le préjudice économique de jouissance consécutif à des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ du dommage réparable au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.

Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve.

Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige.

Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale.

Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve.

L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des troubles de voisinage causés par des travaux réalisés sur un bâtiment qui n’est pas un ouvrage public.

Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception.

La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.