Immobilier > Responsabilité des constructeurs : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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CHIFFRES & TAUX

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

14/09/2026

Intérêt à agir d’un acheteur en garantie des vices cachés dans le cadre d’une chaîne de contrats

L’acheteur, cocontractant d’un maître d’ouvrage, étant responsable envers celui-ci du vice caché de l’équipement qu’il installe, il justifie d’un intérêt à rechercher la garantie du fournisseur de cet équipement, même si le maître d’ouvrage n’a pas encore engagé d’action à son encontre.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

08/07/2026

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

10/06/2026

Vefa : le vendeur doit agir contre les autres constructeurs dans les 10 ans de la réception

Le vendeur d’immeuble à construire, réputé constructeur, conserve la qualité de maître de l’ouvrage à l’égard des autres constructeurs, de sorte que son action récursoire en garantie décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

07/05/2026

Le décès de l’expert n’est pas un cas de force majeure exonératoire de responsabilité du constructeur

La durée des opérations d’expertise résultant du décès d’un expert judiciaire et de l’annulation du rapport d’un autre ne constitue pas un cas de force majeure exonérant partiellement le constructeur des pénalités de retard de livraison des travaux.

Solution Notaire Hebdo

Solution Notaire Hebdo

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

03/04/2026

Seul le propriétaire de l’ouvrage a la qualité de maître d’ouvrage et peut agir en garantie décennale

Seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage pour l’application de l’article 1792 du Code civil celui qui est propriétaire de l’ouvrage ou qui est titulaire d’un droit de construire.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

24/03/2026

Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale

Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’expertise, les dommages étant apparents à la date de la réception.

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Immobilier - Responsabilité des constructeurs

12/03/2026

Panneaux photovoltaïques installés sur existant : conditions pour relever de la garantie décennale

Les panneaux photovoltaïques qui participent au clos ou au couvert de l’ouvrage sur lequel ils sont installés relèvent de la garantie décennale. Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle en sont exclus en application de l’article 1792-7 du Code civil.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

27/01/2026

Le particulier qui vend sa maison après avoir fait des travaux est un professionnel de l’immobilier

Si un particulier fait lui-même des travaux sur sa maison, il est assimilé à un professionnel en cas de vente et il ne peut pas se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés au titre des désordres affectant les travaux qu’il a réalisés.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

19/11/2025

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

13/11/2025

Le dommage décennal est imputable au constructeur quand il est en lien avec sa sphère d’intervention

Une cour d’appel ne peut pas écarter la responsabilité décennale d’un électricien au motif qu’il n’est pas démontré que le sinistre, qui a pris naissance dans le tableau électrique, est imputable aux travaux réalisés par cet électricien.

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Immobilier - Responsabilité des constructeurs

19/09/2025

Strictes conditions du partage de responsabilité entre maître de l’ouvrage et constructeurs

Dans ses rapports avec les constructeurs, le maître de l’ouvrage condamné à réparation ne peut être tenu à une part de la dette que s’il a été informé des conséquences de l’absence d’études de sol et de béton. Son éventuelle immixtion doit être caractérisée par le juge.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

28/08/2025

Pas de garantie décennale pour les éléments d’équipement installés sur existant

La Cour de cassation confirme : s’ils ne constituent pas par eux-mêmes un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

20/06/2025

Point de départ du délai de prescription du recours de l’entrepreneur contre le fournisseur

La prescription de l’action en garantie des vices cachés du constructeur ou de son assureur contre le fournisseur de matériaux court à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

16/05/2025

Des adaptations conformes aux règles de l’art ne constituent pas des non-conformités contractuelles

Les adaptations apportées par l’entrepreneur aux modalités d’exécution de l’ouvrage par rapport aux préconisations du bureau d’études ne constituent pas des non-conformités contractuelles dès lors qu’elles sont conformes aux règles de l’art.