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/ Responsabilité des constructeurs

Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil pour agir en responsabilité contre un constructeur est un délai de forclusion et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit n’interrompt pas le délai.

L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale.

Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été habitables et disponibles avant l’achèvement de ces travaux.

Les désordres affectant un élément d’équipement qui rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale.

Le maître d’œuvre chargé d’une mission complète n’est pas responsable de plein droit d’un trouble anormal du voisinage si ses missions ne sont pas en relation de cause directe avec le trouble subi par les voisins.

La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite.

L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil.

La réception tacite d’un lot est présumée lorsque le maître de l’ouvrage paye intégralement les travaux et en prend possession, peu important l’achèvement de la totalité de l’ouvrage.

L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine du dommage est située sur le domaine public.

Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle.

L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle ; attachée à l’immeuble, elle se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble.

Des travaux de modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux, correspondant à une réparation limitée dans l’attente de la réfection complète d’une toiture, ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage. Ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale.