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Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
23/01/2023
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
21/12/2022
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du dommage.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
09/12/2022
Garantie décennale : le degré de gravité requis dans les 10 ans de la réception doit être affirmé
Pour que la garantie décennale puisse être mise en œuvre, les juges du fond doivent constater que les désordres atteindront de manière certaine le degré de gravité requis dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
02/12/2022
Étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel à l’égard de l’installateur professionnel
Dans les rapports entre coobligés, le vendeur professionnel qui manque à son obligation de conseil à l’égard de l’installateur professionnel qui lui a acheté des matériaux peut être obligé à supporter 70 % du montant de l’indemnité due au titre des désordres.
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Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
10/11/2022
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
19/10/2022
La garantie décennale s’étend au préjudice économique de jouissance consécutif à un désordre de nature décennal
Le préjudice économique de jouissance consécutif à des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ du dommage réparable au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.
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Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
10/10/2022
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
04/10/2022
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige.
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- Responsabilité des constructeurs
01/07/2022
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
03/06/2022
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve.
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Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
31/05/2022
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
04/04/2022
Trouble de voisinage causé par un bâtiment qui n’est pas un ouvrage public : tribunal compétent
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des troubles de voisinage causés par des travaux réalisés sur un bâtiment qui n’est pas un ouvrage public.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
31/03/2022
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
25/03/2022
La clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte est inopposable au maître d’ouvrage
La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.
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