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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
22/01/2025
Le syndicat peut agir en réparation de désordres privatifs subis par quelques copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots, même si le préjudice n’est pas subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
09/10/2024
Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise
En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travaux de reprise ne peut pas prétendre au remboursement de sommes qui sont la contrepartie de la propriété.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
17/09/2024
Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués
Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
24/06/2024
L’assureur doit garantir le vendeur d’immeuble à construire qui engage sa responsabilité décennale
Dès lors que le vendeur d’immeuble à construire engage sa responsabilité décennale envers les acquéreurs en vertu de l’article 1646-1 du Code civil, son assureur doit le garantir.

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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
05/04/2024
L’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale
Sauf s’il prouve que les dommages résultent d’une cause étrangère, l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale pour les dommages en relevant.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
29/03/2024
Responsabilité de l’installateur d’un élément d’équipement sur existant : revirement de jurisprudence !
S’ils ne constituent pas un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
19/03/2024
La TVA est exclue de la réparation si le maître de l'ouvrage ne la réclame pas
Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l'ouvrage n'a formulé que des demandes hors taxe sans réclamer que soit ajouté le montant de la TVA.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
09/02/2024
Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole
Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’insectes résultent d’une exploitation agricole à laquelle il a été adjoint deux nouveaux bâtiments pour accueillir des animaux.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
06/02/2024
Une station-service qui délivre de l’essence polluée par de l’eau est impropre à sa destination
Une station-service est impropre à sa destination lorsque l’installation n’est pas apte à délivrer de l’essence non polluée par de l’eau. Le constructeur engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
03/10/2023
Réparation du dommage : la démolition-reconstruction ne doit pas être disproportionnée
La solution réparatoire consistant en la démolition-reconstruction complète d’un ouvrage ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des conséquences dommageables des non-conformités relevées.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
24/07/2023
Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
La cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la société chargée du gros œuvre au titre des désordres affectant certains escaliers ne peut pas refuser d’évaluer le montant du dommage.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
16/06/2023
Ouvrage édifié par l’usufruitier : le nu-propriétaire du terrain ne peut pas agir en garantie décennale
L’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le nu-propriétaire d’un terrain sur lequel l’usufruitier a fait édifier une construction n’a pas qualité pour exercer l’action relative à cet ouvrage.