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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Permis de construire, d'aménager et de démolir

Responsabilité pénale du cogérant pour infraction d'urbanisme : illustration

Le cogérant d'une société ayant effectué des travaux illégaux ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale au motif que l'interlocutrice de la mairie en matière d'urbanisme était sa cogérante et qu'elle était plus compétente que lui en la matière.

Cass. crim. 25-1-2022 n° 21-81.032 F-D


Par Brigitte BROM
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©Gettyimages

Les gérants d'une société de rénovation immobilière sont poursuivis pour divers délits, dont des infractions au Code de l'urbanisme, après le constat de l'aménagement à des fins d'habitation et de location de caves semi-enterrées à l'intérieur de biens immobiliers appartenant à la société. 

Le tribunal correctionnel relaxe l'un des gérants des délits d'urbanisme, au motif que l'élément moral fait défaut car il ignorait les règles applicables et que la principale interlocutrice de la mairie en matière d'urbanisme était sa cogérante

La cour d'appel estime au contraire qu'étant un professionnel du secteur de la rénovation immobilière, il ne pouvait prétendre ignorer les règles d'urbanisme. De plus, même s'il n'était pas en contact direct avec la mairie, il aurait pu facilement prendre connaissance du plan d'occupation des sols (consultable par tout particulier qui le désire) et constater que les constructions n'étaient pas conformes. Les magistrats en concluent qu'il ne pouvait pas renvoyer sa responsabilité sur l'un de ses cogérants au motif qu'il aurait été plus compétent que lui, la responsabilité d'un gérant n'enlevant rien à celle de ses cogérants. Confirmation de la Cour de cassation. 

A noter :

Lorsqu'un bien appartient à une société, ses dirigeants sont bénéficiaires des travaux illégaux et peuvent être personnellement poursuivis au pénal (Cass. crim. 25-1-2011 n° 10-84.448 F-D).  Il a même été jugé que les deux cogérants d'une SCI sont tous deux bénéficiaires des travaux alors que les travaux consistaient à améliorer le logement d'habitation d'un seul des deux (Cass. crim. 22-3-2016 n° 15-81.423 F-D). 

De la même manière, un cogérant ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en raison du partage des missions mis en place au sein de la direction de la société, partage qui peut avoir pour conséquence une moindre connaissance des dossiers par le cogérant qui ne les suit pas. Même si un cogérant se charge plus spécifiquement des questions d'urbanisme, les autres demeurent responsables pénalement des décisions prises au sein de la société dans ce domaine.  

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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