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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Responsabilité du fait des produits défectueux

Responsabilité du fait des produits défectueux : incidence de la faute de la victime

Le fabricant d'un produit défectueux ne peut être exonéré de sa responsabilité si le comportement de la victime n’a fait qu’aggraver le dommage et n'en est pas à l'origine.

Cass. com. 2-6-2021 n° 19-19.349 FS-P, F. c/ Sté Enedis


Par Sophie CLAUDE-FENDT
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©iStock

La responsabilité du producteur de produits défectueux peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime (C. civ. art. 1245-12).

La société Enedis est déclarée, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, responsable d’un incendie qui a détruit une maison d'habitation.

Une cour d’appel limite cependant sa responsabilité à 60 % des dommages en retenant que, si l'élément déclencheur de l'incendie était bien une surtension survenue sur le réseau électrique imputable à Enedis, les propriétaires de la maison avaient commis une faute en faisant installer sur leur réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux, dont la présence a été un facteur « aggravant » du sinistre.

Censure de l’arrêt par la Cour de cassation. Dès lors que la faute imputée aux époux n’avait pas causé le dommage et l’avait seulement aggravé, la responsabilité d’Enedis ne pouvait pas être réduite sur le fondement de l’article 1245-12 du Code civil.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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