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Une victime du Mediator peut engager la responsabilité extracontractuelle du producteur de ce médicament si elle prouve que ce dernier a commis une faute à l'origine du dommage, telle que le fait de maintenir en circulation le produit dont il connaît le défaut.

La responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au dommage résultant d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même ; la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre pour le dommage résultant d'une atteinte à ce produit.

Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité, qui modifie le niveau d’intensité et de tension de l’électricité en vue de sa distribution au consommateur final, est un producteur d’électricité au sens de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur.

Le fabricant d'un produit défectueux ne peut être exonéré de sa responsabilité si le comportement de la victime n’a fait qu’aggraver le dommage et n'en est pas à l'origine.

Sont défectueux les produits chimiques utilisés pour traiter un vin et qui provoquent son altération même si la consommation de ce vin n’est pas nocive pour la santé.

La victime du défaut de sécurité d'un produit ne peut pas fonder son action contre le producteur sur la responsabilité de droit commun du fait des choses. Elle doit invoquer la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le dommage est causé à un bien à usage professionnel.

Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas.