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Retenue à la source sur les distributions dans un Etat non coopératif : QPC sur la présomption irréfragable

CE 8e-3e ch. QPC 14-9-2016 n° 400867.


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Les revenus distribués payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) sont soumis à un taux majoré de retenue à la source fixé à 75 % par l'article 187, 2 du CGI.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’Etat relève que ces dispositions, hormis le taux qu'elles fixent qui a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (considérant n° 52), n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution. Il juge sérieuse la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe d'égalité devant les charges publiques, compte tenu de ce qu’elles institueraient une présomption irréfragable empêchant le contribuable d'apporter la preuve que les opérations auxquelles correspondent les sommes taxées ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces distributions dans un ETNC. La question est donc transmise au Conseil constitutionnel.

Sophie GINOUX

Pour en savoir plus sur la retenue à la source applicable aux revenus distribués par une société française à des non-résidents : voir Mémento fiscal nos 24845 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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