Décret 2025-681 du 15-7-2025 : JO 23
La retraite progressive, qui permet de diminuer son activité professionnelle (notamment en passant à temps partiel ou à temps réduit) tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite, était jusqu’à présent ouverte aux assurés totalisant 150 trimestres d’assurance et ayant atteint l’« âge légal de départ à la retraite moins 2 ans », soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1968.
Si la durée d’assurance requise ne change pas, le dispositif devient accessible dès l’âge de 60 ans, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré.
Sur le plan formel, l’article D 161-2-24 du CSS est modifié, la formule « correspond à l'âge défini par l'article L 161-17-2 abaissé de 2 ans » étant remplacée par : « est égal à 60 ans ».
Cette nouveauté s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2025 et concerne l’ensemble des assurés : salariés du secteur privé, salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, avocats.
S’agissant des salariés du secteur privé, elle va également concerner le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, compte tenu de l’application dans ce régime du dispositif de retraite progressive tel que prévu par l’article L 162-22-1-5 du CSS pour les régimes de retraite de base (ANI Agirc-Arrco du 17-11-2017 art. 88).
Un autre décret paru le même jour (décret 2025-680 du 15-7-2025 : JO 23), non étudié ici, transpose la mesure aux assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'État.
Ce texte était attendu puisque la mesure est issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés conclu le 14 novembre 2024 et qu’un projet de décret avait été soumis aux partenaires sociaux au printemps 2025. L'objectif reste d'encourager le recours à la retraite progressive, un dispositif qui reste sous-utilisé en France par rapport à nos voisins européens : seuls 0,5 % des actifs partant à la retraite passent par cette phase de transition.
A noter :
Pour rappel, les possibilités de refus de l’employeur face à une demande de passage en retraite progressive d’un salarié remplissant les conditions d’âge et de durée d’assurance sont ténues : son silence pendant 2 mois après réception de la demande du salarié vaut acceptation et seule l’incompatibilité de la durée de travail avec l’activité économique de l’entreprise peut motiver un refus, qui doit impérativement faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois.
Le projet de loi portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, adopté par le Sénat dans sa version finale post-CMP et dont le vote définitif à l’Assemblée nationale est attendu pour la rentrée, devrait encore durcir ce régime en imposant à l'employeur souhaitant refuser une demande de retraite progressive d'apporter une « justification » rendant notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné.
