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Accueil/ Archives/ 2025
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Archives : Août 2025

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Social - Social
29/08/2025
La mauvaise foi du salarié lanceur d'alerte, une notion appréciée restrictivement
Dans le cadre d'un litige concernant le licenciement d'un salarié ayant signalé auprès de l'Agence française anticorruption des faits qu'il estimait qualifiables de fraude fiscale et d'abus de bien social imputables à son employeur, les juges rappellent que seule la mauvaise foi de l'auteur du signalement peut justifier un licenciement, celle ci ne pouvant résulter que de la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits qu'il dénonce.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
29/08/2025
TVA : l'indemnité allouée à un fournisseur de gaz pour une consommation indue est taxable
Eu égard aux conditions de son versement, l'indemnité allouée à un fournisseur de gaz pour une consommation indue ne constitue pas de simples dommages-intérêts mais la contrepartie de la fourniture de gaz dont ont bénéficié les consommateurs.
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Affaires - Informatique et libertés
29/08/2025
IA et RGPD : la Cnil précise les conditions de recours à l'intérêt légitime
La Cnil publie ses recommandations en matière de traitement de données personnelles dans le cadre du développement de systèmes d’IA en précisant les conditions pour recourir à l’intérêt légitime comme base légale d'un traitement de données, notamment en cas de moissonnage.
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Patrimoine
29/08/2025
[DOSSIER SPECIAL] Transmission d'entreprise
Retrouvez dans ce dossier les informations consacrées au sujet de la transmission d'entreprise publiées dans La Quotidienne.
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Immobilier - Financement de l'immobilier
29/08/2025
MPR « rénovation globale individuelle » : réouverture le 30 septembre pour les ménages très modestes
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Social - Social
28/08/2025
Harcèlement sexuel ou moral : l’enquête interne incomplète peut être jugée non probante
L’employeur qui produit une enquête incomplète sur des faits sexistes ou à connotation sexuelle encourt le risque de voir les conclusions de son enquête jugées non probantes, le doute profitant alors au salarié mis en cause.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/08/2025
Déduction de la rémunération du gérant de fait d'une SARL en l'absence d'approbation des associés
Des procès-verbaux d'approbation de la rémunération versée par une SARL à son gérant de fait, publiés tardivement au greffe du tribunal de commerce, ne suffisent pas à démontrer que les associés de la SARL ont approuvés cette rémunération.
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Affaires - Dénomination sociale
28/08/2025
Société en formation : validité de la reprise d'un acte malgré la différence de dénomination sociale
Une société peut valablement reprendre un acte pris pour son compte alors qu'elle était en formation, quand bien même sa dénomination serait différente de celle mentionnée dans l'acte.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
28/08/2025
Pas de garantie décennale pour les éléments d’équipement installés sur existant
La Cour de cassation confirme : s’ils ne constituent pas par eux-mêmes un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
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Fiscal - Recouvrement
27/08/2025
Un avis de mise en recouvrement sans mention de la qualité de son auteur peut être régulier
L'absence de signature, dans un avis de mise en recouvrement, de son auteur, conjuguée à l'absence de mention de la qualité de ce dernier, n'entache pas nécessairement d'illégalité cet avis dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté.
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Patrimoine - Successions et donations
27/08/2025
La détention précaire de dessins par le prétendu donataire met à sa charge la preuve du don manuel
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Social - Social
27/08/2025
La retraite progressive accessible pour tous dès 60 ans à partir de septembre
Dès le 1er septembre 2025, tous les assurés totalisant 150 trimestres pourront demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance.
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Affaires - Exclusion et retrait
27/08/2025
Nullité en cascade après l'annulation de l'exclusion d'un associé : illustration
Ayant retrouvé rétroactivement sa qualité d’associé après l’annulation de son exclusion, l'associé d'une société civile de construction-vente peut agir en nullité de l’assemblée qui s'est tenue entre l’exclusion et son annulation et qui a prorogé la société, au motif qu’il n’y a pas été convoqué.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
26/08/2025
Exonération de TVA des cours particuliers en cas d'exercice de l'activité selon des modalités distinctes
Le Conseil d'Etat distingue l'hypothèse d'un contribuable qui exerce son activité dans plusieurs cadres différents et selon des modalités d'organisation distinctes de celle dans laquelle le contribuable dispense lui-même des leçons au sein d'une école qu'il dirige.
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Social
26/08/2025
[DOSSIER SPECIAL] Apprentissage
Retrouvez dans ce dossier toutes les informations consacrées au sujet de l'apprentissage publiées dans La Quotidienne.
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Affaires - Conclusion
26/08/2025
Le contrat contraire à un code de déontologie professionnelle n’est pas nécessairement nul
Le contrat, conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle qui ne résulte pas d'une loi ou d'un règlement, n’est pas nul pour objet illicite.
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Social - Social
25/08/2025
Alerte de la CNCJ sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Ayant relevé des inexactitudes dans la presse, la Chambre nationale des commissaires de justice communique une nouvelle fois sur la procédure de saisie des rémunérations applicable depuis le 1er Juillet 2025.
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Social - Social
25/08/2025
Participation des employeurs au financement des contrats d'apprentissage : précisions du ministère du travail
Le ministère du travail précise, avec des exemples, les conditions d'application de la participation financière de l’employeur au financement des contrats d’apprentissage en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire, de changement de CFA ou de changement de certification.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
25/08/2025
Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière fiscale cet été
Tour d'horizon de quelques unes des solutions adoptées pendant l'été tant par l'administration que le Conseil d'Etat.
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Affaires
25/08/2025
[WEBINAIRE] Un client qui ne vous trouve pas en ligne… choisira un autre avocat