Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 5 : JO 25
La retraite progressive permet de faire liquider une fraction de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel (pour les salariés soumis à une durée du travail définie en heures) ou réduit (pour ceux en forfait jours). Depuis le 1er septembre 2023, le passage à temps partiel ou réduit est soumis à une procédure formelle vis-à-vis de l’employeur au terme de laquelle son accord tacite est acquis. Ainsi, l’employeur souhaitant refuser ce passage doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivant la réception de la demande de son salarié. Et le seul motif qu’il peut invoquer pour ce refus est l'incompatibilité de la durée de travail souhaitée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise (C. trav. art. L 3121-60-1, L 3123-4-1, D 3121-36 et D 3123-1-1). Mais, cette notion n’ayant jamais été définie, il est impossible d’en saisir réellement les contours.
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (couramment appelée loi Séniors) renforce, à compter du 26 octobre 2025, l’obligation pour l’employeur souhaitant refuser une demande de retraite progressive d’apporter une « justification ». Celle-ci doit désormais rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service, ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné (C. trav. art. L 3121-60-1, al. 2 nouveau et L 3123-4-1, al. 2 nouveau). Cette nouvelle règle réduit encore davantage la marge de manœuvre de l’employeur face aux demandes de retraite progressive.
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