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Révision de la valeur locative des locaux professionnels : dernier délai pour déclarer

Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit la déclaration exigée en vue de la révision de la valeur locative de ces locaux doivent accomplir leur obligation déclarative dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une lettre de relance.

site www.impots.gouv.fr


Les propriétaires de locaux professionnels doivent, sous peine d’application d’une amende de 150 €, souscrire une déclaration n° 6660-REV par local. Celle-ci doit mentionner la nature, la destination, l’utilisation, les caractéristiques physiques et la consistance des biens, ainsi que le montant annuel du loyer lorsque les biens sont loués. Ces éléments serviront à la révision des valeurs locatives de ces locaux.

Les déclarations ont été adressées aux propriétaires concernés et devaient être souscrites en 2013.

L’administration vient d’annoncer sur son site internet (actualisé au 26 juin 2015) la mise en place, depuis le 15 juin 2015, d’une procédure de relance par courrier à l’encontre des propriétaires qui n’ont pas souscrit leur déclaration dans les délais.

Les propriétaires recevant une lettre de relance disposent d’un délai de trente jours à compter de sa date de réception pour accomplir leurs obligations déclaratives. Ils peuvent à cette fin utiliser le formulaire reçu en 2013 ou télécharger l'imprimé n° 6660-REV disponible sur internet (http://goo.gl/51IiPa).

L’administration indique sur son site que les nouvelles valeurs locatives établies à partir des données déclarées par les propriétaires « pourront être utilisées pour le calcul des impôts locaux à compter de l’année 2017 ». L’intégration des résultats de la révision dans les bases de calcul des impôts locaux, déjà reportée deux fois, jusqu’à l’année 2016, serait donc à nouveau reportée d’un an.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne