ACTUALITES GenIA-L : IA Juridique ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Fiscal

Revoir... Instauration d’un dispositif temporaire d’amortissement du fonds commercial

A titre temporaire, les entreprises sont autorisées à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Publié le 14/01/2022

Découvrez l'intégralité des mesures fiscales et sociales de la LF 2022, analysées et commentées par notre rédaction dans le numéro spécial 02/22 du Feuillet rapide fiscal social, accessible gratuitement et sans engagement dans Navis Toutes matières.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis toutes matières pendant 10 jours pour accéder à ce numéro et à bien d'autres encore.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

Aller plus loin

L'autoliquidation de la TVA

fiscal -

L'autoliquidation de la TVA

Solution Notaire Hebdo

fiscal -

Solution Notaire Hebdo

A lire aussi

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Crédit d’impôt innovation : illustration de l'exigence de nouveauté

La simple adaptation de modules pour un logiciel d’un éditeur tiers n'ouvre pas droit au crédit d'impôt innovation des PME.

Fiscal - Bénéfices non commerciaux

Agent général d’assurance : le rachat d’un portefeuille de contrats d’assurance n’est pas amortissable

Le droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats ne peut pas être assimilé à un fonds commercial éligible au dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le troisième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,63 %.