Revoir... Loi de finances 2022 : instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

L’administration souligne que l’exonération d'impôt prévue en faveur des salariés détachés à l’étranger ne s’applique plus aux salariés sous contrat britannique.

A l’occasion de la publication de ses commentaires sur l’allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime, l’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022. Certaines règles sont d'application immédiate, tandis que d'autres ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2025.