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Risquez-vous une amende si vous ne déclarez pas votre compte « Paypal » au fisc ?

Oui, selon la cour administrative d’appel de Bordeaux. Heureusement cette décision est d'une portée pratique limitée puisque, depuis le 12 novembre 2013, l’administration a réduit l'obligation de déclaration.

CAA Bordeaux 31-3-2015 n°13BX01735


Des millions de français ont déjà effectué un achat sur Internet via le service de paiement sécurisé appelé « PayPal ». Ils ont ainsi sans même s’en rendre compte ouvert un compte bancaire à l’étranger, le siège de la société PayPal étant situé au Luxembourg. Or, au regard de la loi fiscale française, un tel compte doit être déclaré à l’administration en même temps que la déclaration de revenus. 

En effet, selon les juges de Bordeaux, un « compte PayPal », dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiements électroniques et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte, doit être déclaré. A défaut, le titulaire du compte ou celui qui l’utilise peut se voir infliger l'amende visée à l'article 1736, IV du CGI.

Heureusement, la portée de cette décision est limitée. En effet, à raison du jugement de première instance rendu dans la même affaire (TA Pau 25-4-2013 n° 1101426), l’administration a modifié sa doctrine. Un compte financier détenu à l'étranger (de type PayPal ou autre) n'a pas à être déclaré si trois conditions sont remplies (BOI-CF-CPF-30-20 n° 85, 12-11-2013) :

  • - il est adossé à un compte ouvert en France  ;

  • - il a pour objet la réalisation de transactions en ligne (achats ou ventes de biens) ;

  • - les encaissements liés à des ventes crédités sur ce compte n’excèdent pas 10 000 € par an.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne