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Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux

Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l'engagement de caution de l'autre.

Cass. 1e civ. 13-6-2019 n° 18-13.524 F-D


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Une femme est condamnée à diverses sommes en exécution de la caution qu’elle a souscrite en garantie des engagements d’une société. Pour recouvrer son dû, le créancier engage une procédure de saisie immobilière d’un immeuble dépendant de la communauté existant entre la caution et son époux. Ceux-ci invoquent l’absence de consentement donné par le mari à l’engagement contracté par sa femme. Ils soutiennent donc que seuls les biens propres et les revenus de cette dernière peuvent être saisis (C. civ. art. 1415).

Pour faire droit à la saisie, la cour d’appel relève que l’époux a signé un acte sous signature privée de cautionnement solidaire au profit du créancier, lequel équivaut à un consentement donné par lui à l’engagement de caution de son épouse.

Cassation. Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l'engagement de caution de l'autre.

À noter : Jurisprudence constante. Si les engagements résultent de plusieurs actes distincts, même établis le même jour, il y a deux cautionnements unilatéraux, si bien que chaque époux n'engage que son patrimoine propre et ses revenus (Cass. 1e civ. 15-2-2002, 3 arrêts n° 00-13.527, n° 00-15.298 et n° 99-21.464 : D. 2002, p. 1780, note C. Barberot ; Cass. 1e civ. 8-3-2005 n° 01-12.734 : RJDA 8-9/05 n° 1041). Dans le même sens pour des nantissements consentis unilatéralement par chaque époux : Cass. 1e civ. 15-5-2002 n° 745 : RJDA 11/02 n° 1193.

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 3360

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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