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Saisine de l'interlocuteur départemental : la garantie ne s'applique qu'aux chefs de rectification visés

Si sa demande d'entretien avec l'interlocuteur départemental ne visait que certains chefs de rectification, le contribuable ne peut se plaindre de n'avoir pu discuter des autres points.

CE 24-4-2019 n° 412769


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Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur, mais qui a limité la portée de cette demande à certains chefs de rectification sur lesquels persistaient des divergences importantes, ne peut pas soutenir devant le juge qu'il a été privé de cette garantie pour les autres chefs de rectification, seuls en litige, et que la procédure d'imposition est, pour ce motif, irrégulière.

En l'espèce, le contribuable, soumis à un examen de situation fiscale personnelle, avait sollicité un entretien avec l'interlocuteur départemental uniquement au titre des rectifications notifiées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Il ne pouvait donc soutenir avoir été privé de la garantie au titre des impositions notifiées dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour en savoir plus sur les garanties prévues en cas de vérification : voir Mémento Fiscal nos 79400 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne