Éditions Francis LefebvreÉditions Francis Lefebvre
Votre métier
icone de recherche
Éditions Francis LefebvreÉditions Francis Lefebvre
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités/ Social/ Exécution du contrat de travail
Social - Exécution du contrat de travail

Le salarié mis à pied ne peut pas être victime... d’un accident du travail

L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressé s'y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied.

Cass. 2e civ. 21-9-2017 n° 16-17.580 F-D


QUOTI-20171120-UNE-social.jpg


L'accident survenu dans l’entreprise peut-il être présumé être un accident du travail lorsque la victime s’y est rendue de son propre chef alors qu'elle était mise à pied ? Fort logiquement, la Cour de cassation répond par la négative. En effet, la mise à pied suspend le lien de subordination entre l'employeur et le salarié, de sorte que l’accident survenu à ce dernier pendant cette période ne revêt pas un caractère professionnel.

Il est fait exception à ce principe lorsque le salarié se trouve dans l'entreprise par le fait de l'employeur : par exemple, l’accident survenu alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu se rend au siège de l’entreprise pour un entretien préalable à son éventuel licenciement constitue un accident du travail (Cass. soc. 11-7-1996 n° 94-16.485 P).

Pour en savoir plus sur les accidents du travail : voir Mémento Social nos 200 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne