Droit pénal spécial
Fraude douanière : la nécessaire démonstration de la bonne foi du détenteur
En l’espèce, des douaniers avaient découvert, lors du contrôle d’un véhicule en provenance de Belgique, des marchandises contrefaisantes ainsi que la somme de 26 795 € en espèces dans la sacoche du passager. Condamnés en première instance, le conducteur et le passager avaient ensuite été relaxés en appel.
La chambre criminelle rappelle que le détenteur de marchandises de fraude est présumé responsable. Ladite présomption ne peut être renversée qu’en prouvant sa bonne foi, c’est-à-dire en démontrant les diligences accomplies pour s’assurer de la nature des marchandises transportées. Cette présomption s’applique également au transport de fonds sans déclaration : le conducteur du véhicule dans lequel se trouvent les fonds en est détenteur et ne peut échapper à sa responsabilité sans que sa bonne foi soit établie par les diligences effectuées pour s’assurer de la légalité de leur transport. (Crim. 18-11-2026, n° 25-85.580)
Abus de confiance : dissimulation du délit et prescription de l'action publique
L'abus de confiance ne constitue pas une infraction occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'est pas de celles qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
En cas de dissimulation de la part de son auteur, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement est apparu. Tel était le cas en l’espèce, un contrôle fiscal ayant mis en évidence des faits commis au préjudice d’une association, plusieurs années auparavant, par son président, lequel a délibérément accompli des manœuvres tendant à empêcher leur découverte (absence d’assemblée générale, fausses factures au nom de l'association...). (Crim. 18-11-2026, n° 25-85.828, F-B)
Blanchiment de fraude fiscale : la fraude ne suffit pas
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui condamne le prévenu pour blanchiment de fraude fiscale en s’appuyant sur des déclarations de déficits fonciers fictifs, alors que celles-ci caractérisent le délit de fraude fiscale (et non le blanchiment). Il aurait en effet fallu établir le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de la fraude. Les juges du fond auraient également dû constater que les versements en espèces sur les comptes bancaires du prévenu, justifiés par de faux documents, constituaient le produit d'une fraude fiscale antérieure. (Crim. 18-11-2026, n° 25-85.828, F-B)
Justice
Affaire Lyhanna : un rapport pointe les défaillances dans le traitement des violences sexuelles sur mineurs
L’Inspection générale de la justice (IGJ) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) publient le rapport final de la mission interministérielle diligentée à la suite de la disparition et de la découverte du corps de Lyhanna, âgée de 11 ans, en mai et juin 2026. Chargée d’examiner le traitement de plusieurs procédures antérieures mettant en cause un même individu, la mission met en évidence des dysfonctionnements dans le suivi des enquêtes relatives aux violences sexuelles sur mineurs, pourtant identifiées comme une priorité de politique pénale.
Les inspections relèvent notamment des retards liés aux dessaisissements entre parquets, des erreurs d’enregistrement des procédures, une exploitation insuffisante des antécédents judiciaires et des carences dans la direction et le contrôle des investigations. Dans l’une des procédures examinées, dix mois se sont écoulés entre la clôture des premières investigations et la saisine d’un nouveau service d’enquête. Dans une autre, les actes d’enquête ont été interrompus pendant plusieurs mois, sans que les dispositifs de suivi et de contrôle permettent de détecter cette situation. Deux signalements concernant d'autres mineures n'ont, par ailleurs, été portés à la connaissance de l'autorité judiciaire qu'après la disparition de Lyhanna. Ces défaillances s’inscrivent dans un contexte de forte augmentation du contentieux des violences sexuelles sur mineurs, dont le nombre d’affaires nouvelles enregistrées par les parquets a progressé de près de 31 % entre 2022 et 2025.
Face à ces constats, la mission formule 14 recommandations visant à sécuriser la chaîne pénale, du signalement à l’orientation de la procédure. Elle préconise notamment l’harmonisation des circuits de transmission des signalements et des modalités de dessaisissement entre parquets, ainsi qu’un suivi renforcé des enquêtes sensibles, sur le modèle des dispositifs mis en œuvre en matière de violences intrafamiliales. Elle recommande également une meilleure interconnexion des outils numériques afin de faciliter le rapprochement des procédures et l’identification des comportements sériels.
Sur le plan législatif, la mission propose d’engager une réflexion sur l’assouplissement du cadre juridique du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), afin de permettre l’inscription provisoire d’un mis en cause dès le dépôt de plainte, avec suppression en l’absence de poursuites. Elle appelle enfin à renforcer le contrôle qualitatif des investigations par les magistrats du parquet et à garantir la continuité de l’information et de l’accompagnement des victimes, y compris en cas de dessaisissement. (IGJ et IGGN, Rapport final de la mission interministérielle diligentée à la suite de la disparition de Lyhanna, 09-2026)
Procédure pénale
Justice pénale des mineurs : constitutionnalité sous réserve des dispositions relatives à la requalification par la juridiction
Le premier alinéa de l'article L. 521-4 du CJPM est conforme à la Constitution sous réserve que son application ne fasse pas obstacle à l'application du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale, en vertu de l'article L. 13-1 du CJPM. Ainsi, lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, la juridiction ne peut renvoyer le ministère public à se pourvoir si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lors de ce renvoi. Toutefois, lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour un délit non intentionnel, elle en conserve la possibilité s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle. (Cons. const. 13-11-2026, n° 2026-1232 QPC)
(Ir)régularité d’une perquisition sans assentiment à l’aune de l’infraction visée
En application de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) de procéder à une perquisition sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu, lors d'une enquête préliminaire relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure au minimum déterminé par la loi (3 ans depuis 2019, 5 ans auparavant), doit être justifiée par les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt validant une perquisition autorisée au titre de l’article 225-14 du code pénal, lequel réprime de 5 ans d'emprisonnement la soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, alors que lesdits éléments ne permettaient pas de retenir cette qualification. L’enquête portait en réalité sur des faits commis en 2016 et constitutifs du délit de suroccupation prévu par l’ancien article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, puni de 2 ans d’emprisonnement et ne rendant donc pas possible, au regard du seuil alors applicable, une perquisition sans assentiment. (Crim. 17-11-2026, n° 25-87.341, FS-B)
Géolocalisation et consultation de fichiers : précisions sur la régularité des investigations
La Cour de cassation rappelle que les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal ne permettent pas aux enquêteurs d'accéder au fichier des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) dans le cadre d'investigations portant sur d'autres infractions. Il appartient alors à la chambre de l'instruction de rechercher si cet accès pouvait être régulièrement fondé sur les articles 60-2 et 77-1-2 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, les données issues d'une mesure de géolocalisation en temps réel mise en œuvre sur le territoire national et poursuivie à l'étranger ne peuvent être exploitées sans l'autorisation de l'État concerné, sauf acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale (C. pr. pén., art. 230-32). En outre, lorsqu'un dispositif est installé en urgence par les enquêteurs, le procureur de la République doit en être informé immédiatement et dispose alors d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite qui comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens (C. pr. pén., art. 230-35, al. 1er et dern.). La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit également comporter une motivation concrète précisant sa finalité, la seule référence aux nécessités de l'enquête étant insuffisante (C. pr. pén., art. 230-33, al. 5).
Enfin, le monopole conféré à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) par l'article 230-45 du code de procédure pénale n'interdit pas le recours à un prestataire tiers chargé d'apporter un appui technique à l'exploitation de données régulièrement recueillies par l’intermédiaire de cette plateforme. Ce recours ne nécessite aucune autorisation spéciale du magistrat en charge de la procédure. (Crim. 17-11-2026, n° 26-82.941, F-B)
Pour aller plus loin : voir la revue AJ pénal





