Frais de transport public domicile travail
L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2). Cette prise en charge obligatoire échappe à l'impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19 ter-a) et aux contributions et cotisations sociales (CSS art. L 136-1-1, III-4-d et L 242-1).
La prise en charge facultative de l'employeur, c'est-à-dire la part de prise en charge excédant 50 % du prix de l'abonnement, ne bénéficie pas en principe de telles exonérations.
Toutefois la loi 2022-1157 du 16 août 2022 a étendu le bénéfice de celles-ci à la prise en charge facultative de l'employeur, sous réserve que la prise en charge patronale totale n’excède pas 75 % du prix de l’abonnement. Initialement instituée pour les années 2022 et 2023, cette mesure temporaire a été systématiquement reconduite depuis lors. En dernier lieu, jusqu’au 31 décembre 2025, par la loi de finances pour 2025.
A noter :
À l'issue de son premier passage devant l'Assemblée nationale, le PLF pour 2026 ne prévoyait pas de reconduire cette mesure. Celle-ci pourrait donc cesser de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, la part de prise en charge excédant 50 % du prix de l'abonnement serait alors, même si elle n’excède pas 75 %, passible de charges sociales et fiscales comme un salaire.
Pourboires
Depuis le 1er janvier 2022, afin de renforcer l'attractivité des emplois en contact avec la clientèle, les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic sont exonérés de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.
Cette mesure temporaire a été reconduite en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2025.
A noter :
Initialement, le PLF pour 2026 ne prévoyait pas de reconduire ce dispositif, mais un amendement introduit lors du passage du texte devant l’Assemblée nationale prévoit de le prolonger jusqu’en 2028. Celui-ci ayant recueilli une majorité en faveur de son adoption, il est probable que la mesure sera reconduite pour 2026.
Aides exceptionnelles à l’apprentissage
Les contrats d’apprentissage conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, ouvrent droit à une aide exceptionnelle dans les conditions suivantes.
Effectif de l’entreprise | Conditions de l’aide | Montant de l’aide exceptionnelle |
Au moins 250 | Diplôme au plus au niveau 7 (master, ingénieur, etc.) + respect d’un quota d’alternants | 2 000 € (ou 6 000 € si l’apprenti est handicapé) |
Moins de 250 | Diplôme au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 (soit du BTS jusqu'au niveau master ou ingénieur) | 5 000 € (ou 6 000 € si l’apprenti est handicapé) |
La reconduction de cette aide au-delà du 31 décembre 2025 nécessite de modifier le décret 2022-1714 du 29 décembre 2022. À notre connaissance le Gouvernement n’a pas déclaré quelles étaient ses intentions à cet égard. Néanmoins l’enveloppe globale dédiée aux aides à l’apprentissage devrait diminuer d’un milliard d’euros, passant à 2,4 milliards d’euros pour 2026.
A noter :
L’aide unique dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme équivalant au plus au baccalauréat est en revanche pérenne. Elle ne nécessite donc pas de mesure réglementaire pour perdurer au-delà du 31 décembre 2025. Pour autant, rien n’interdit au Gouvernement de modifier son montant par décret, lequel est actuellement fixé à 5 000 € (ou 6 000 € si l’apprenti est handicapé).
Activités sociales et culturelles du CSE
Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l'employeur en l'absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
Pendant longtemps, les Urssaf indiquaient, dans leur guide à destination des CSE, que le bénéfice des ASC pouvait être réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l'exonération de cotisations et contributions sociales.
La Cour de cassation ayant jugé en 2024 que le droit des salariés et stagiaires à bénéficier des ASC ne peut pas être subordonné à une condition d'ancienneté (Cass. soc. 3-4-2024 n° 22-16.812 FS-B), l’Urssaf est revenue sur sa position.
Elle a néanmoins accordé aux CSE, et aux employeurs en l'absence de CSE, un délai jusqu'au 31 décembre 2025, pour se mettre en conformité avec l'interdiction de toute condition d'ancienneté pour l'accès aux prestations. Jusqu'à cette date, si, lors d'un contrôle, une condition d'ancienneté est constatée, l'Urssaf demandera seulement une mise en conformité pour l'avenir mais ne procédera pas à un redressement (Guide Urssaf CSE 2025 p. 4).
A noter :
Il est fort probable que cette mesure de tolérance ne sera pas reconduite puisqu’une actualité de l’Urssaf en date du 20 novembre rappelle cette date butoir. Les CSE et employeurs qui ne l’auraient pas encore fait ont donc intérêt à se mettre en conformité.
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