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Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor relevé

Depuis le 1er juillet 2019, la publicité du privilège du Trésor n’est obligatoire que si le montant des sommes dues par le redevable à un même poste comptable et susceptibles d’être publiées excède 200 000 €.

Décret 2019-683 du 28-6-2019


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L’article 1929 quater du CGI met à la charge de l’administration une obligation de publicité des sommes restant dues à titre privilégié au Trésor public par les commerçants et les personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises, des taxes sur le chiffre d’affaires (et des taxes annexes) et des contributions indirectes.

La publicité est requise lorsque, à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la date à partir de laquelle un titre exécutoire a été émis ou la majoration pour retard de paiement d’impôts directs a été encourue, le montant des sommes dues à un même poste comptable et susceptibles d’être publiées dépasse un certain seuil (CGI ann. III art. 416 bis).

Jusqu'à présent fixé à 15 000 €, ce seuil vient d'être porté à 200 000 € à compter du 1er juillet 2019.

A noter : Ce relèvement avait été annoncé dans l’étude d’impact de la loi « Pacte » du 22 mai 2019. Notons que cette loi modifie, pour les créances exigibles à compter d’une date qui doit être fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2020, la date à laquelle s’apprécie le dépassement du seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor (sur le volet fiscal de la loi Pacte, voir La Quotidienne du 15 mai 2019).

Pour en savoir plus sur le privilège du Trésor : voir Mémento Fiscal nos 77200 s. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne