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Un seul nom commercial et une seule enseigne par établissement

Un commerçant ne peut déclarer au registre du commerce et des sociétés qu'un seul nom commercial et une seule enseigne par établissement exploité.

Avis CCRCS 2015-013 du 30-6-2015 mis en ligne le 15-9-2015


Un commerçant (personne physique ou morale) doit déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) « le » nom commercial et l'enseigne de son établissement « s'il en est utilisé » (C. com. art. R 123-38, 5° pour les personnes physiques et, sur renvoi de l'art. R 123-59, pour les personnes morales).

L'emploi du singulier dans ce texte et non du pluriel comme pour d'autres indications (par exemple, art. R 123-38, 1° : « la ou les activités exercées ») exclut, précise dans un avis le Comité de coordination du RCS, de pouvoir déclarer plusieurs noms commerciaux et plusieurs enseignes pour un même établissement.

Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'un nom ou une enseigne différent soit utilisé pour chacun des différents établissements exploités par un même commerçant, un nom ou une enseigne pouvant correspondre à un fonds de commerce distinct.

La déclaration du nom ou de l'enseigne au RCS n'a pas à être accompagnée d'un justificatif particulier. Elle se fait sous la seule responsabilité du commerçant.

à noter : Le nom commercial et l'enseigne ne font l'objet d'aucune définition de portée générale. Il est admis que le nom est l'appellation utilisée par le commerçant pour désigner son fonds de commerce dans ses rapports avec la clientèle ; il apparaît par exemple sur les courriers, bons de commande, factures et publicités destinés à celle-ci. L'enseigne est le signe verbal ou/et figuratif (emblème, symbole, etc.) apposé par le commerçant sur la façade de son établissement pour attirer l'attention de la clientèle.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne