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Signature de la convention multilatérale Beps modifiant les conventions fiscales bilatérales

Avec la signature le 7 juin prochain à Paris de la Convention multilatérale mettant en œuvre le plan Beps, une nouvelle grille de lecture des conventions fiscales bilatérales va voir le jour. Ce processus inédit de révision accélérée des conventions en rendra la lecture complexe.

www.ocde.org


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La Convention multilatérale destinée à mettre en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales prévues dans le cadre du plan Beps sera signée à Paris le 7 juin 2017.

Plus de 100 juridictions ont participé en 2016 aux négociations pour la conclusion de cet instrument multilatéral adopté le 24 novembre 2016 et qui a pour objet de modifier les conventions fiscales bilatérales sans passer par des négociations bilatérales. La Convention ainsi que sa note explicative sont rédigées notamment en français, retenu avec l'anglais comme les deux langues officielles.

L’adhésion à la Convention multilatérale emporte l’adoption a minima d’une clause anti-abus générale et du recours à l’arbitrage pour le règlement des différends.

Chaque Etat doit désigner les « conventions couvertes » c’est-à-dire celles des conventions fiscales bilatérales qui seront modifiées par la Convention multilatérale. Il doit également indiquer pour chaque convention couverte les options retenues dont certaines sont obligatoires, car représentatives des normes du plan Beps, alors que d’autres sont facultatives. Les Etats peuvent émettre des réserves qui ne peuvent concerner toutes les conventions fiscales couvertes mais seulement certaines d’entre elles.

Aucune consolidation des conventions fiscales n’est prévue. Pour la lecture de ces conventions, il conviendra donc à l’avenir d’y agréger la lecture des notifications effectuées par chacun des Etats contractants lors de la signature et de la ratification de la Convention multilatérale. Une tâche complexe !

L’entrée en vigueur de la Convention multilatérale est subordonnée à sa signature et à sa ratification par les pays signataires qui déposent auprès du Secrétariat général de l’OCDE leurs notifications. S’agissant d’un instrument multilatéral, l’entrée en vigueur est également dépendante d’un nombre minimum de ratifications par les pays signataires.

Voir aussi Les impôts dans les affaires internationales : interview de Bruno Gouthière

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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