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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Mineurs ou majeurs protégés

Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !

Demande de liquidation du régime matrimonial lors d’un divorce, contrôle des administrations légales, mise en œuvre d’une habilitation familiale : un décret fixe leurs modalités.

Décret 2016-185 du 23-2-2016 : JO du 25


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L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion des biens des enfants et facilité la représentation des majeurs vulnérables par des membres de leur famille (voir La Quotidienne du 22 octobre 2015). Les nouvelles règles de procédure civile viennent d’être fixées en conséquence.

Sont ainsi précisées :

  • - les conditions de recevabilité des demandes de liquidation dans le cadre d’un divorce ;

  • - les règles de procédure devant le juge des tutelles en matière d'administration légale. Est notamment créée une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale sur les biens de l'enfant ;

  • - les modalités d'application de l'habilitation familiale, le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs instauré par l'ordonnance.

Pour en savoir plus sur ces procédures : voir Mémento Droit de la famille, nos 10275, 40050 et 54000 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne