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Une société qui ne fixe pas les objectifs conditionnant la rémunération de son dirigeant est fautive

Commet une faute la société qui s'abstient de fixer les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable de son président.

CA Paris 26-5-2016 n° 14/20147


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Le président du directoire d'une société anonyme n'a pas perçu de rémunération variable pour le dernier exercice durant lequel il a exercé ses fonctions, avant d'être révoqué.

Pourtant, il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance ayant fixé sa rémunération qu'il devait percevoir chaque année, en plus de sa rémunération fixe, une somme variable déterminée avant le 31 mars de chaque année et basée notamment sur des objectifs de nature quantitative ou qualitative qui lui étaient fixés. Mais, l'année de sa révocation, aucun objectif n'a été défini : des discussions ont bien eu lieu mais elles n'ont pas abouti, la personne en charge de la fixation de cette rémunération n'ayant pu trouver le temps de le rencontrer pour en discuter.

La cour d'appel de Paris juge qu'en s'abstenant ainsi de fixer des objectifs à son président avant la date conventionnellement fixée, la société a commis une faute. Par suite, elle la condamne à verser 50 000 € à son ancien président, somme représentant un peu moins de la moitié de la somme perçue pour l'année précédente au titre de la rémunération variable, le président n'étant resté dans l'entreprise que 6 mois au cours de l'exercice en cause.

Arnaud WURTZ

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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