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Affaires - Statut des dirigeants
31/03/2025
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque
Le contrat de travail d'un salarié devenu président de la société ne se transforme pas en mandat social sans volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin audit contrat.
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Affaires - Statut des dirigeants
14/03/2024
Les membres du conseil de surveillance d'une SAS qualifiés de dirigeants de fait
Le fait que les statuts d'une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l'autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société.
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Affaires - Statut des dirigeants
07/12/2022
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts.
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Affaires - Statut des dirigeants
08/11/2022
Révocation d'un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts
Les modalités de révocation du directeur général d'une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Statut des dirigeants
20/07/2022
Seules les circonstances peuvent rendre abusive la révocation du président-directeur général
Pour déterminer si la révocation d'un président-directeur général de société anonyme est abusive, seules doivent être examinées les conditions dans lesquelles elle est intervenue et non les arguments invoqués à l'appui de cette révocation, fussent-ils fallacieux.
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Affaires - Statut des dirigeants
29/04/2022
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n'ait pas demandé cette fixation.
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Affaires - Statut des dirigeants
14/12/2021
La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.
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Affaires - Statut des dirigeants
02/07/2021
Un constructeur automobile non reconnu dirigeant de fait d'un équipementier
Un constructeur automobile agissant dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec un fournisseur n'est pas dirigeant de fait de celui-ci si les agissements qui lui sont reprochés n'ont consisté qu'en des contrôles ou exigences révélant un rapport de subordination économique.
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Affaires - Statut des dirigeants
28/05/2021
Le directeur général délégué de société anonyme est bien un dirigeant de droit
Chargé d’assister le directeur général et disposant de pouvoirs fixés par le conseil d’administration, le directeur général délégué de SA a la qualité de dirigeant de droit et peut donc être poursuivi en comblement du passif social.
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Affaires - Statut des dirigeants
07/05/2021
Le mandat du président de SAS n'est pas reconductible tacitement 
Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de son mandat, sans qu'il puisse utilement invoquer une reconduction tacite. 
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Affaires - Statut des dirigeants
19/06/2020
 Un gérant de SCI peu soucieux de l'intérêt social révoqué judiciairement 
Est justifiée la révocation d'un gérant de SCI qui n'a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble.
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Affaires - Statut des dirigeants
13/02/2020
Révocation d'un gérant de Selarl pour juste motif : illustration 
Les faits invoqués par un gérant pour révoquer un cogérant peuvent constituer des justes motifs de révocation, sans qu'il puisse lui être opposé que ces faits relevaient de la responsabilité de la gérance et qu'il pouvait s'opposer aux décisions litigieuses.