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Affaires - Statut des dirigeants
07/05/2021
Le mandat du président de SAS n'est pas reconductible tacitement 
Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de son mandat, sans qu'il puisse utilement invoquer une reconduction tacite. 
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Affaires - Statut des dirigeants
19/06/2020
 Un gérant de SCI peu soucieux de l'intérêt social révoqué judiciairement 
Est justifiée la révocation d'un gérant de SCI qui n'a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble.
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Affaires - Statut des dirigeants
13/02/2020
Révocation d'un gérant de Selarl pour juste motif : illustration 
Les faits invoqués par un gérant pour révoquer un cogérant peuvent constituer des justes motifs de révocation, sans qu'il puisse lui être opposé que ces faits relevaient de la responsabilité de la gérance et qu'il pouvait s'opposer aux décisions litigieuses.  
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Affaires - Statut des dirigeants
24/05/2019
Loi Pacte : Un meilleur équilibre hommes-femmes au sein des organes de gestion des SA
Le non-respect des règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du conseil d’administration peut désormais entraîner la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Statut des dirigeants
26/07/2016
Une société qui ne fixe pas les objectifs conditionnant la rémunération de son dirigeant est fautive
Commet une faute la société qui s'abstient de fixer les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable de son président.
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