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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30 novembre 2024

Publié le 30/11/2024

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 29 février 2024 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).

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