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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 1 mars 2021

Publié le 01/03/2021

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant attribué des actions gratuites : délivrance d'un état individuel aux bénéficiaires pour lesquels l'acquisition définitive des actions est intervenue en 2020 (TS-VII-82030 ; PB-I-82030).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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