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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 1 août 2021


Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s'échelonnant du 11 août au 5 septembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en juillet (MF n° 26940).

Remarque :

Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne