Votre métier

ACTUALITES NOS PRIX REDUITS ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15 juin 2021

Publié le 15/06/2021

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 29 février 2021 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

A lire aussi

Fiscal - Plus-values professionnelles

Appréciation de la prépondérance immobilière d'une SCI : les encours de production sont exclus

Les encours de production immobilisés à l'actif d'une SCI ne peuvent pas être regardés comme des droits portant sur des immeubles pour l'appréciation de la prépondérance immobilière de cette société au sens de l'article 219, I-a sexies-0 bis du CGI.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012

À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2011 et 2012 qu’elle avait précédemment exclues du bénéfice de l’allongement à onze ans de cette durée.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Une précision sur les conditions d'application du régime de la propriété industrielle

L'administration précise que les actifs incorporels n'ont pas besoin de figurer au bilan de l'entreprise pour bénéficier du régime spécial de taxation des produits de la propriété industrielle, dès lors qu'ils présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé.