Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15 mai 2021


Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021 : déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante par télérèglement (MF n° 24896).

Remarque :

C'est également à cette date que les entreprises qui n'ont pas clôturé d'exercice en cours d'année doivent déposer leur déclaration.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne