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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 3 mai 2024


Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l'IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n° 2072 de leurs résultats par voie électronique et, si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés, versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 30740 et 74870 ; guide au FR 16/24 inf. 1).

En pratique, cependant, la date limite est reportée au 18 mai, l'administration accordant un délai supplémentaire de 15 jours en cas de transmission de la déclaration par voie électronique.

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