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Solidarité du dirigeant : impossible d’y échapper en invoquant l’absence de contrôle continu des déclarations

L'absence de contrôle continu des déclarations fiscales par l'administration n'exonère pas le dirigeant de sa solidarité de paiement des dettes fiscales de la société.

Cass. com. 12-5-2015 n° 13-27.507


Lorsqu’il a rendu impossible le recouvrement des impositions dues par sa société en ne respectant pas, de manière grave et répétée, ses obligations fiscales, un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions en cause (LPF art. L 267).

Sur ce fondement, le fisc poursuit le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire dont le contrôle a mis en évidence d’importantes minorations dans les déclarations de TVA et l’appréhension frauduleuse d’une partie de la taxe.

Pour sa défense, l’intéressé soutient que l’administration n’a pas fait correctement son travail : un simple rapprochement des déclarations annuelles de résultats et des déclarations de TVA aurait pu lui permettre de repérer très tôt les irrégularités. Le dirigeant s’appuie sur la jurisprudence qui exige un lien caractérisé entre les manquements et l’impossibilité de recouvrer l’impôt et qui recherche si l’administration a été vraiment diligente.

Mais le dirigeant n’obtient pas gain de cause : l’administration n’a commis aucune faute en ne contrôlant pas systématiquement les déclarations de TVA. Rien ne l’y oblige puisqu’elle peut opérer tout contrôle utile dans le délai de reprise. C'est donc à bon droit que le dirigeant, dont les manquements ont rendu impossible le recouvrement de la taxe par l'administration, a été déclaré solidairement responsable.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne