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Sollicitation personnalisée : feu vert pour les notaires et les huissiers notamment

Notaires, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice peuvent recourir à un nouveau mode de communication pour proposer leurs services, la sollicitation personnalisée. Un décret encadre cette extension dans le respect des statuts et principes déontologiques.

Décret 2019-257 du 29-3-2019 : JO 31


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La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a autorisé certains officiers publics ou ministériels (notaire, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice ou avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) à recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et à proposer des services en ligne (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 : JO 19, art. 3 III). Le décret fixant les conditions de recours est paru et entré en vigueur le 1er avril 2019.

Les conditions d’accès et d’exercice des professions de notaire, d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire sont par ailleurs clarifiées et améliorées.

Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat, rappelle qu’il ne faut « pas confondre la sollicitation personnalisée avec la publicité et la communication de masse qui demeurent interdites. La modernité, c’est informer intelligemment de son savoir-faire et proposer ses services dans le respect de son identité d’officier public ».

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne