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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Revenus fonciers

Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers

La somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre SCI relève des revenus fonciers si l'administration apporte la preuve que cette somme trouve sa source dans la propriété de l'immeuble.

CE 9-7-2021 n° 443373


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©iStock

Il résulte des dispositions de l’article 28 et du premier alinéa de l’article 29 du CGI que seules les recettes perçues par le propriétaire ou l’usufruitier trouvant leur source dans la propriété ou l’usufruit de l’immeuble ainsi que les subventions et les indemnités destinées à financer des charges déductibles de l’immeuble doivent être comprises dans le revenu brut foncier.

Une cour administrative d’appel a estimé que la somme perçue par une SCI, résultant d’un virement en provenance d’une autre SCI, peut être imposée entre les mains de son unique associé dans la catégorie des revenus fonciers au motif que cet associé n’a pas établi le caractère d’avance en compte courant non imposable de cette somme.

Mais le Conseil d'Etat juge qu'en se fondant sur ce motif, sans rechercher si l’administration, qui supportait la charge de la preuve, avait apporté des éléments permettant de regarder cette somme comme trouvant sa source dans la propriété de l’immeuble, la cour commet une erreur de droit.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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