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Sort des améliorations apportées par l’acquéreur en cas de résolution de la vente

La clause d’un acte de vente prévoyant que les améliorations reviendront au vendeur en cas de résolution de la vente n’est pas une clause pénale.

Cass. 3e civ. 17-10-2019 n° 18-20.882 F-D


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Une clause de l'acte de vente d’un camping précise que, en cas de résolution pour manquement aux conditions de la cession, « tous embellissements et améliorations qui auraient été faits aux biens vendus demeureront acquis de plein droit au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, sans qu'il puisse être exercé aucun recours ni répétition quelconque contre lui de ce chef. » L’acquéreur soutient qu’il s’agit d’une clause pénale, dont il demande la réduction.

Sa demande est rejetée pour les raisons suivantes : l’acquéreur ne justifiait pas de la valeur des embellissements et améliorations qu’il prétendait avoir effectués ; cette clause ne pouvait pas s’analyser en une clause pénale puisqu’elle ne tendait pas à sanctionner un manquement de l’acquéreur à ses obligations mais précisait les conséquences pratiques de la résolution. Les embellissements et améliorations apportés restaient donc acquis au vendeur.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 15259 et 16123 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne