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Succession en présence de mineurs : quel conflit justifie un mandataire ad hoc ?

La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc est justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du défunt.

Cass. 1e civ. 20-3-2019 n° 18-10.935 F-D


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Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur peuvent justifier cette désignation. Or, selon elle, la cour d’appel n’a rien constaté de tel.

Au contraire, la Cour de cassation valide la décision des juges du fond qui ont souverainement déduit l’opposition d'intérêts en relevant :

- l’existence de relations particulièrement tendues entre les mineurs et leur mère, ayant conduit au placement de ces derniers chez leur belle-mère ;

- une divergence quant au sort du logement dans lequel les enfants résidaient avec leur père, ceux-ci voulant le réintégrer pour y vivre avec leur belle-mère tandis que la mère souhaitait le vendre.

A noter : L’opposition d’intérêts entre le ou les administrateurs légaux et l’enfant justifie la nomination d'un administrateur ad hoc (C. civ. art. 383, al. 1). L’arrêt commenté permet de rappeler que les juges du fond sont souverains dans leur appréciation de ce conflit. En l’espèce, la mère n’expliquait pas sa décision de vendre le logement par des éléments objectifs, telle la nécessité de solder un passif important. Aussi, les juges pouvaient-ils craindre une motivation plus personnelle (par exemple empêcher la compagne du défunt de jouir du logement) incompatible avec l’intérêt des enfants à conserver leur cadre de vie habituel.

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la Famille n° 40185

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne