L’article 1663 B du CGI prévoit que lorsque le montant restant dû au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 €, ce solde est recouvré par plusieurs prélèvements mensuels d’égal montant. Ces prélèvements sont opérés automatiquement conformément à l’échéancier indiqué sur l’avis d’impôt. Ce dispositif d’étalement automatique sur les quatre derniers mois de l’année de septembre à décembre pour les deux premiers rôles d’impôt sur le revenu/prélèvements sociaux (et les deux premiers mois de l’année pour le troisième rôle) a pour objectif de lisser le paiement de ce qui reste dû et d’éviter ainsi un prélèvement unique trop élevé qui constituerait une charge trop importante sur un mois donné pour l’usager.
En 2020, certains usagers redevables d’un reste à payer supérieur à 300 € ont sollicité les services de la DGFiP pour demander à payer leur impôt en une seule fois, mais cette option n’était alors pas offerte. Depuis cette année, il est possible à titre dérogatoire et sur demande expresse de l’usager au plus tard avant la date limite de paiement, de permettre le prélèvement en une seule fois en remplacement des quatre ou deux prélèvements initialement prévus.
