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L'existence d'un testament olographe n'est pas établie par la seule remise d'une copie simple

Cass. 3e civ. 3-6-2021 n° 19-25.219 F-D


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©iStock

La perte ou la destruction de l'original d'un testament olographe n'étant pas soutenue, la production de cet original est seule de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie est contestée. Cette copie est dénuée de toute valeur probante quand bien même les dispositions de dernières volontés auraient été visées à l'attestation immobilière dressée après le décès du testateur. Cette solution nous semble illustrer les dispositions de droit commun en matière de copies telles qu'issues de la réforme du droit des contrats et, particulièrement, le principe selon lequel : « Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée » (C. civ. art. 1379, al. 3 modifié par ord. 2016-131 du 10-2-2016).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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Tableau comparatif testament authentique / testament olographe

Tableau de synthèse mettant en évidence les points forts et les points faibles du testament olographe, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et ceux du testament authentique reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins.

MPAT 2021 N° 27580


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©iStock

Testament olographe

Testament authentique

Avantages 

  • Simplicité

  • Gratuité

  • Secret

  • Facilité de révocation

  • Double niveau de sécurité :

  • pas de risque de perte ou de falsification (conservation du testament chez le notaire)

  • correcte traduction juridique des dernières volontés du testateur

  • Forte force probante attachée à sa qualité d'acte notarié

  • Seule forme de testament permettant :

  • la reconnaissance d'un enfant naturel

  • la privation du droit viager d'usage et d'habitation au logement du conjoint survivant

  • au disposant qui ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même de tester

  • Évite la formalité de l'envoi en possession :

  • du légataire universel, en l'absence d'héritiers réservataires

  • de l'exécuteur testamentaire

Inconvénients

  • Risque de perte ou de falsification

  • Force probante fragile

  • Testament nul ou ambigu par maladresse ou ignorance

  • Payant

  • Formalisme lourd

  • Public, si le testament est reçu en présence de deux témoins

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne