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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Taire l'identité du conducteur d'un véhicule de société : une nouvelle contravention ?

Communiqué de presse du comité interministériel de la sécurité routière du 2-10-2015


Créer une contravention de "non-révélation de l'identité du conducteur par le représentant d'une personne morale propriétaire du véhicule en infraction" : c'est l'une des 26 mesures annoncées le 2 octobre 2015 par le comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier ministre. Si cette contravention voit effectivement le jour, les employeurs pourraient être condamnés à une amende forfaitaire de 650 € lorsqu'ils refusent de dénoncer le salarié ayant commis une infraction au Code de la route au volant d'un véhicule de l'entreprise.

Le comité espère ainsi empêcher que le silence de certains dirigeants n'aboutisse à une impunité des salariés conduisant un véhicule de société et ce alors que les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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