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Tascom : vente de véhicules d'occasion après transformations mineures et manipulations usuelles

Les ventes de véhicules d'occasion qui font l'objet de transformations mineures ou manipulations usuelles constituent des ventes de détail soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

CE 15-2-2019 n° 407887


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Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés que le commerce de détail, au sens de cet article, consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Une société commercialise, dans le cadre de son activité de concessionnaire automobile sous l'enseigne d’une marque, des véhicules neufs ainsi que, le cas échéant après une remise en état requise par la charte de qualité de la marque, des véhicules d'occasion. Les juges du fond ont pu estimer, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits, et sans les dénaturer, que les travaux de réparation et de remise en état, qui représentaient, en 2010, 7 % et, en 2011, 6,4 % du chiffre d'affaires de l'activité de vente de véhicules d'occasion, ont constitué des transformations mineures ou manipulations usuelles ne faisant pas obstacle à ce que l'activité de vente de véhicules d'occasion soit qualifiée de commerce de détail au sens des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander que la surface de vente des véhicules d'occasion soit déduite de sa base d'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales et à soutenir que le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de véhicules d'occasion ne pouvait être légalement pris en compte pour le calcul de la taxe.

A noter : Le Conseil d’État a déjà jugé que les établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont inclus dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (CE 11-7-2018 no 414684 et CE 11-7-2018 no 414879). Il précise la notion de vente en l’état de la même manière que la doctrine administrative, en estimant que les transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement apportées aux marchandises ne remettent pas en cause la qualification de vente en l’état.

Pour en savoir plus sur la taxe sur les surfaces commerciales : voir Mémento Fiscal nos 75900 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne