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Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2022 sont fixées

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement sont relevées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2022.

Arrêté LOGL3136831A du 29-12-2021


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©iStock

Pour les autorisations de construire accordées en 2022, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à (C. urb. art. L 331-11) :

–  929 € en Île-de-France (870 € en 2021) ;

–  820 € hors Île-de-France (767 € en 2021).

On rappelle que ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction connu (indice du 3e trimestre 2021 comparé à l’indice de référence correspondant à l’indice du 2e trimestre 2010).

A noter :

Ces valeurs par mètre carré s'appliquent également à la redevance d'archéologie préventive dite « filière urbanisme » dont la base imposable est déterminée comme celle de la taxe d'aménagement (C. patr. art. L 524-7, I).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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