Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Taxes et redevances immobilières

Les tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés

Les dispositions prévoyant que les associations non reconnues d'utilité publique sont soumises à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France à raison des locaux détenus et utilisés notamment pour un service de crèche sont constitutionnelles.

La déclaration en ligne des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive se fait via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le site impots.gouv.fr.

Les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rescrit pour les projets supérieurs à 50 000 m2 sont fixées.

La délimitation de l’unité urbaine de Paris évolue. Ces modifications ont des conséquences tarifaires sur les taxes annuelles sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, les surfaces de stationnement, et pour création de bureaux en Île-de-France.

La question de la conformité à la Constitution des dispositions prévoyant que les associations non reconnues d'utilité publique sont soumises à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France à raison des locaux détenus et utilisés notamment pour un service de crèche se pose.

Le décret fixant la date du transfert aux services fiscaux de la gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement) est paru : les opérations ont débuté le 1er septembre 2022.

L'établissement et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement) seront transférés des services de l'urbanisme à la DGFiP au plus tard en 2023. L'ordonnance 2022-883 du 14 juin fixe le cadre normatif de ce transfert.

Seuls les locaux situés à proximité immédiate des locaux commerciaux et contribuant directement à l’activité commerciale qui y est déployée peuvent être qualifiés de réserves attenantes imposables à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France.

L'administration actualise ses commentaires sur la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle les dépendances immédiates et indissociables des surfaces de stationnement ne sont pas taxables.

Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient fluctuer légèrement pour 2022.

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement sont relevées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2022.