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Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
21/09/2023
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.
Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
02/06/2023
Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction précisée dans la demande de permis.
Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
01/02/2023
Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » est un local commercial
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux, les espaces de « coworking » sont des locaux commerciaux et non des bureaux.
Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
06/01/2023
Tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés
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Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
06/01/2023
Tarif 2023 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient augmenter de 4,3 % en 2023.
Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
20/12/2022
Taxe pour création de bureaux : la taxation des associations non RUP est constitutionnelle
Les dispositions prévoyant que les associations non reconnues d'utilité publique sont soumises à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France à raison des locaux détenus et utilisés notamment pour un service de crèche sont constitutionnelles.
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Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
07/12/2022
Déclaration en ligne des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive : mode d'emploi
La déclaration en ligne des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive se fait via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le site impots.gouv.fr.
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- Taxes et redevances immobilières
01/12/2022
Le nouveau rescrit taxe d'aménagement
Les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rescrit pour les projets supérieurs à 50 000 m2 sont fixées.
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- Taxes et redevances immobilières
15/11/2022
Le tarif des taxes sur les bureaux évolue avec la délimitation de l’unité urbaine de Paris
La délimitation de l’unité urbaine de Paris évolue. Ces modifications ont des conséquences tarifaires sur les taxes annuelles sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, les surfaces de stationnement, et pour création de bureaux en Île-de-France.
Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
17/10/2022
La taxe pour création de bureaux due par les associations non RUP en question
La question de la conformité à la Constitution des dispositions prévoyant que les associations non reconnues d'utilité publique sont soumises à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France à raison des locaux détenus et utilisés notamment pour un service de crèche se pose.
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Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
07/09/2022
Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a débuté le 1er septembre 2022
Le décret fixant la date du transfert aux services fiscaux de la gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement) est paru : les opérations ont débuté le 1er septembre 2022.
Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
26/07/2022
Taxes d'urbanisme : transfert de la gestion de la DDT à la DGFiP
L'établissement et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement) seront transférés des services de l'urbanisme à la DGFiP au plus tard en 2023. L'ordonnance 2022-883 du 14 juin fixe le cadre normatif de ce transfert.
Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
17/06/2022
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : la notion de réserve attenante est définie
Seuls les locaux situés à proximité immédiate des locaux commerciaux et contribuant directement à l’activité commerciale qui y est déployée peuvent être qualifiés de réserves attenantes imposables à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France.
Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
18/03/2022
Taxe sur les bureaux : Bercy tient compte de la jurisprudence sur les surfaces de stationnement
L'administration actualise ses commentaires sur la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle les dépendances immédiates et indissociables des surfaces de stationnement ne sont pas taxables.
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