Fiscal > Taxes et redevances immobilières : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre
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Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
07/10/2026
Taxe pour création de bureaux en IdF : la procédure de rectification obligatoire pour modifier les éléments déclarés
La mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire est obligatoire si l'administration entend rectifier les éléments déclarés par le contribuable, et notamment modifier les surfaces déclarées par celui-ci.
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- Taxes et redevances immobilières
14/04/2026
Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : la catégorie d’imposition n’est modifiée qu’à compter de l’achèvement de travaux de restructuration
Un ensemble immobilier en cours de restructuration demeure imposable à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France faute d’achèvement des travaux modifiant sa destination avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
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- Taxes et redevances immobilières
24/03/2026
Taxe sur les bureaux : un local commercial n’est pas nécessairement accessible au public
Des locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées relèvent de la catégorie des locaux commerciaux pour la taxe annuelle sur les bureaux, indépendamment de leur accessibilité au public.
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- Taxes et redevances immobilières
20/02/2026
Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.
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- Taxes et redevances immobilières
30/01/2026
Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'Azur
Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'Azur applicables en 2026 sont connus.
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- Taxes et redevances immobilières
29/01/2026
Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France applicables en 2026 sont connus.
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- Taxes et redevances immobilières
20/01/2026
Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
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- Taxes et redevances immobilières
15/01/2026
Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2026 sont fixées
Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement sont fixées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2026.
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- Taxes et redevances immobilières
17/12/2025
Les redevables de la taxe due sur la cession d'un terrain devenu constructible par une SCI sont les associés
Les associés d'une société civile immobilière (SCI) n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés sont les redevables légaux de la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles.
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- Taxes et redevances immobilières
03/09/2025
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : quid d'un parking payant à usage résidentiel ?
Nouvelle illustration du point de savoir si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à des locaux à usage de bureaux ou assimilés pour l'application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
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- Taxes et redevances immobilières
04/02/2025
Tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
29/01/2025
Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2025 sont fixées
Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement sont relevées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2025.
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- Taxes et redevances immobilières
09/07/2024
Délai de reprise d’un an pour la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles
Le délai de reprise de la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles est celui d’un an applicable en matière d'impôts directs locaux.
Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
11/06/2024
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : quelle qualification pour un espace de « coworking » ?
Un espace de « coworking » doit être regardé comme un local à usage de bureaux si les prestations de services additionnelles proposées par la société qui l'exploite ne sont qu'accessoires.
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