La circonstance que des travaux ont pour objet de modifier la destination d’un local soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, ne peut entraîner, avant leur achèvement, constaté au 1er janvier de l’année d’imposition, et en l’absence de destruction totale des locaux, un changement de l’usage du local en cause, tel que cet usage résulte de sa destination initiale.
Un ensemble immobilier en cours de restructuration – le permis de construire prévoyant également le changement de destination d’immeuble à usage de bureaux à hôtel de tourisme – demeure donc imposable à la taxe en tant que local à usage de bureaux, faute d’achèvement des travaux constaté avant le 1er janvier de l’année d’imposition, la catégorie d’imposition ne pouvant être reconsidérée.
A noter :
Solution inédite en ce qu’elle pose la date d’achèvement des travaux comme date de modification de la catégorie d’imposition des locaux.
Il s’agissait ici de travaux de grande ampleur ayant affecté le gros œuvre, s’apparentant ainsi à des travaux de reconstruction (démolition complète des structures internes, modifications des façades, des circulations verticales, création et modification de menuiseries extérieures), entraînant naturellement la vacance durant une longue période.
