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Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : démembrement et abus de droit

La cession de droits démembrés (nue-propriété, usufruit) portant sur un terrain déclaré constructible n'est taxable qu'en cas d'abus de droit.

Rép. Guillaume : Sén. 10-3-2016 p. 977 n° 11759


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La vente d'un terrain devenu constructible en raison de son classement par un plan local d'urbanisme (ou un document d'urbanisme en tenant lieu) peut être soumise à une taxe communale (CGI art. 1529). Le cas échéant, cette taxe se cumule avec l'imposition de la plus-value. La liste des communes l'ayant instituée est disponible sur www.impots.gouv.fr (espace Professionnels/Accès spécialisés/Notaires géomètres-experts).

A la lettre de ces dispositions légales, seules les cessions de terrains sont soumises à la taxe. Y échappent, en principe, les cessions de droits démembrés (nue-propriété, usufruit) relatifs à un terrain.

S'il s'avère, vient d'indiquer une réponse ministérielle, que la cession d'un terrain normalement soumise à la taxe a été effectuée en démembrement de propriété au profit d'un même acquéreur dans un but exclusivement fiscal afin d'échapper à l'imposition due, notamment en cas de cession à bref délai de la nue-propriété, puis de l'usufruit, l'administration est en droit, sous réserve de l'examen circonstancié du cas d'espèce, de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L 64 du LPF, afin de restituer la véritable nature de cette cession et de la soumettre à la taxe.

A noter : L'administration s'était déjà prononcée en ce sens dans une précédente réponse ministérielle (Rép. Poniatowski : Sén. 15-10-2015 p. 2444 n° 15558) dans laquelle elle visait plus généralement les montages juridiques ou successoraux.

Pour en savoir plus sur cette taxe : voir Mémento Fiscal, nos 31430 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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