Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

PLFR 2017 : de nouvelles déclarations seraient soumises aux téléprocédures

Un amendement du Gouvernement adopté par les députés au projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la dématérialisation prochaine de trois déclarations.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 art. 30 ter


QUOTI-20171215-fiscal-plfr.jpg

Les députés ont adopté le 12 décembre 2017 en première lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 en enrichissant le texte de plusieurs mesures. Parmi celles-ci, on relèvera, sur proposition du Gouvernement, la souscription obligatoire par voie électronique de nouvelles déclarations.

Tel serait notamment le cas de la déclaration no 2072 des sociétés immobilières non soumises à l’IS même si elles ne relèvent pas de la DGE et quel que soit le nombre d’associés, pour les résultats déclarés à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter 31 décembre 2019. Il en serait de même de la déclaration no 2746 afférente à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. La déclaration no 2069-A-SD de crédit d’impôt recherche serait également visée à compter d’une date fixée par décret et au plus tard pour la déclaration devant être déposée à compter du 1er janvier 2020.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Baux commerciaux 2021/2022
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Baux commerciaux 2021/2022

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité
195,00 € TTC
Mémento Gestion immobilière 2022
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Gestion immobilière 2022

Tout pour gérer efficacement un patrimoine immobilier
159,00 € TTC