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La taxe foncière est due par la propriétaire d'un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure

Tant que le transfert de propriété n’est pas effectif, le propriétaire d’un immeuble préempté reste redevable de la taxe foncière. Peu importe qu'une procédure contentieuse l’empêche d’exploiter le bien.

Rép. Gatel : Sén. 18-4-2019 n° 8934


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La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsqu’une collectivité locale exerce son droit de préemption sur un bien immobilier, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel tant que l'immeuble n'a pas été cédé. Cette règle s’applique même si l’exercice du droit de préemption donne lieu à un contentieux, susceptible de durer plusieurs années.

Cela étant, les propriétaires qui, en raison de la durée de la procédure, éprouvent des difficultés financières avérées peuvent solliciter des délais de paiement auprès du comptable public chargé du recouvrement. Si l'octroi de délais de paiement n’est pas suffisant, ils peuvent présenter des demandes de remise ou de modération gracieuse auprès de leur service des impôts. Ces demandes font l’objet d'un examen au cas par cas.

A noter : Dans une telle hypothèse, il a été jugé que le propriétaire ne peut pas bénéficier du dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble industriel ou commercial puisque, l’immeuble ayant été mis en vente, l'inexploitation du bâtiment ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du propriétaire (TA Cergy-Pontoise 18-2-2010 n° 06-5720).

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur le débiteur de la taxe foncière : voir Mémento Fiscal nos 41665.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne