Une personne redevable, en sa qualité d’héritière, de la taxe foncière afférente à un immeuble n’est pas fondée à demander à être déchargée de cette taxe au motif qu'elle remplit personnellement les conditions pour bénéficier de l’exonération en faveur des personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article 1390 du CGI, compte tenu de l’absence de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété suite au décès des indivisaires du bien.
A noter :
La requérante occupait, à titre de résidence principale, une maison dont la propriété était toujours cadastrée au nom de co-indivisaires décédés. La taxe foncière avait donc continué à être établie au nom des propriétaires décédés.
Cette stricte interprétation des textes avait déjà été retenue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une situation analogue (TA Cergy-Pontoise 7-10-2010 n° 07-9015).
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