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« Taxe Gafa » : la loi est publiée

La loi instituant la « taxe Gafa », qui vise certaines des prestations réalisées par les plus gros opérateurs numériques, vient d'être publiée. Cette taxe s'applique, au taux unique de 3 %, sur la part du chiffre d'affaires liée à l'utilisation de ces services en France.

Loi 2019-759 du 24-7-2019 art. 1


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Champ d'application de la taxe

Seuls certains services numériques sont soumis à la taxe

Est, d'une part, taxable la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux (service d'intermédiation), notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs.

Sont, d'autre part, taxables les services commercialisés auprès des annonceurs (ou de leurs mandataires), visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés (prestations de ciblage publicitaire) en fonction des données individuelles collectées sur les internautes. Au nombre de ces prestations figurent la vente de données des internautes collectées en ligne aux fins du ciblage, les services de gestion des données relatives aux utilisateurs ainsi que les services d'achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance.

Dès lors qu’ils sont fournis en France

Seuls les services fournis en France, entendue comme englobant la métropole et les départements d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte), sont taxés.

Un service est considéré comme fourni en France lorsqu'il repose sur l'activité d'internautes localisés en France, entendus comme ceux qui se connectent au service au moyen d'un terminal situé en France.

Afin de caractériser au mieux l'activité d'internautes situés en France, des règles spécifiques de rattachement au territoire national sont prévues pour les différents types de services taxables. Ces règles sont les suivantes : 

-  les services d'intermédiation permettant à leurs utilisateurs de réaliser des livraisons de biens ou des prestations de services sont considérés comme fournis en France au cours d'une année civile si une telle opération est conclue au cours de cette année par un utilisateur localisé en France (acheteur ou vendeur) ; 

-  les services d'intermédiation ne permettant pas la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services (cas d'un site de rencontres, par exemple, ou d'un site qui ne permet que la mise en relation entre un acheteur et un vendeur, lesquels concluent la transaction hors du site) sont regardés comme fournis en France au cours d'une année civile si au moins un internaute dispose, au cours de cette année, d'un compte actif ouvert depuis la France auprès de l'interface numérique ; 

-  un service de publicité est considéré comme fourni en France au cours d'une année civile si le message publicitaire est placé au cours de cette année sur une interface numérique en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant localisé en France ; 

-  un service de vente de données d'utilisateurs est regardé comme fourni en France au cours d'une année civile si cette vente porte sur des données générées ou collectées à partir de l'activité d'au moins un internaute localisé en France.

Par une entreprise remplissant certaines conditions de chiffre d’affaires

Seules sont soumises à la taxe les entreprises, qu'elles soient établies ou non en France, pour lesquelles le montant annuel des sommes encaissées en contrepartie des services taxables excède, lors de l'année civile précédant l'année d'imposition, les seuils cumulatifs suivants : 

-  750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial,

-  et 25 millions d'euros au titre des services fournis en France.

Base d'imposition et taux

La base d'imposition est constituée par le montant, hors TVA, des encaissements versés en contrepartie de la fourniture des services taxables fournis en France, quelles que soient les modalités de rémunération (abonnement, commission, etc.) et la localisation du payeur.

Ce montant est lui-même déterminé en appliquant à la totalité des encaissements versés au cours d'une année donnée en contrepartie de la fourniture des services taxables un pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France.

Le montant de taxe due est obtenu en appliquant à la base d'imposition le taux de 3 %.

Déclaration et liquidation

La taxe est déclarée et liquidée en même temps que la TVA. Il est possible de centraliser la déclaration et le paiement de la taxe dans les groupes.

Entrée en vigueur et règles spécifiques pour 2019

La taxe est applicable dès 2019.

Des modalités particulières de calcul et de liquidation de la taxe due au titre de 2019 sont cependant prévues. Ainsi, la taxe due au titre de l'année 2019 donne lieu au paiement d'un acompte unique égal au montant de la taxe qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 en contrepartie du ou des services taxables fournis en France, le pourcentage représentatif de la part des services rattaché à la France étant évalué sur la période comprise entre le lendemain de la publication de la loi et le 31 octobre 2019.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne