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Taxe d'habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable

Dès lors qu'il dispose d'un ameublement suffisant, un studio qui n'est pas raccordé au réseau électrique de manière temporaire entre dans le champ de la taxe d'habitation.

TA Lille 25-9-2020 n° 1900084 ; CE (na) 4-6-2021 n° 446741


Par Pascale OBLEKOWSKI
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©iStock

La circonstance qu’un studio ne soit plus temporairement raccordé au réseau électrique ne fait pas obstacle à ce qu’il entre dans le champ de la taxe d’habitation. En effet, cette circonstance n’est pas de nature à permettre de considérer que l’appartement n’est pas affecté à l’habitation et qu’il ne saurait être regardé comme inhabitable, dès lors qu’il dispose d’un ameublement suffisant pour permettre l’utilisation périodique à des fins d’habitation, fût-ce dans des conditions de confort sommaire.

Les dispositions de l’article 3 du décret du 30 janvier 2002, selon lesquelles pour être qualifié de décent le logement doit notamment être relié à un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne, ne peuvent être utilement invoquées, dès lors qu’elles régissent les relations entre bailleurs et locataires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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