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Taxe sur les salaires : sort de la quote-part de bénéfices des sociétés de personnes

La quote-part de bénéfices des sociétés de personnes, qui est assimilée aux dividendes distribués par des sociétés de capitaux, doit figurer au numérateur du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires.


Par Guy NEULAT
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©iStock

Le Conseil d'Etat refuse l'admission du pourvoi à l'encontre de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a notamment jugé que la quote-part de bénéfices des sociétés de personnes doit être assimilée aux dividendes distribués par des sociétés de capitaux et, par suite, que cette quote-part doit, pour l’application des dispositions de l’article 231 du CGI, être comprise au numérateur du rapport prévu à cet article (CAA Versailles 20-10-2020 n° 18VE03966 et 18VE03967).

Le litige portait sur l’inclusion des quotes-parts qu’un holding de promotion immobilière réalisant des programmes immobiliers par l’intermédiaire de sociétés civiles de construction-vente transparentes relevant du régime des sociétés de personnes percevait à raison des bénéfices réalisés par ces dernières dans le calcul de son rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. 

Le Conseil d’État valide la solution retenue par la cour administrative d’appel de Versailles qui avait considéré que ces quotes-parts de bénéfices correspondaient à des produits financiers du holding détenant des parts dans ces sociétés civiles et qu’elles ne pouvaient pas être assimilées à des produits d’exploitation d’une activité taxable aux motifs que ces filiales étaient transparentes et exerçaient une activité économique soumise à la TVA. La cour avait ainsi conclu que ces quotes-parts devaient être portées au numérateur du rapport d’assujettissement en transposant, au présent litige, le raisonnement suivi pour les dividendes servis par une société de capitaux à ses filiales (CE 29-6-2001 n° 176105) ou perçus par un holding s’immisçant dans la gestion de ses filiales (CE 14-2-2018 n° 410302 : voir La Quotidienne du 23 février 2018).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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