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Taxe sur les salaires : traitement des aides publiques à l'emploi versées aux entreprises adaptées

Les aides publiques à l'emploi versées aux entreprises adaptées doivent être exclues du calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires car elles constituent des subventions à caractère exceptionnel.

BOI-RES-000039, 15-5-2019


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Dans une mise à jour de sa base Bofip du 15 mai 2019, l’administration précise que les aides publiques à l’emploi versées aux entreprises adaptées constituent des subventions à caractère exceptionnel, lesquelles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Est considérée comme exceptionnelle une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise ou à soutenir une opération particulière, dont le montant est accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise bénéficiaire. Tel est notamment le cas des subventions accordées sous forme d’aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l’État sous une forme forfaitaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 5213-19 du Code du travail, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées percevaient de l’État :

- d'une part, une aide au poste forfaitaire pour chaque travailleur handicapé employé, directement versée à l’entreprise adaptée afin de permettre aux travailleurs handicapés à efficience réduite d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées et de percevoir une rémunération garantie (CASF art. L 243-4) et qui présentait les caractéristiques d’une aide à l’emploi de travailleurs handicapés versée sous forme de subvention salariale ;

- d’autre part, le versement d’une subvention spécifique qui avait pour objet un accompagnement social et professionnel renforcé de ces salariés à efficience réduite et qui comportait une partie forfaitaire, une partie sur critères, déterminée en fonction d’éléments tenant à la prise en compte du développement économique de la structure, l’aide au maintien des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle, et une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel ainsi que l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail grâce à un accompagnement et une formation adaptée.

Tant l’aide au poste que la subvention spécifique constituaient une modalité d’aide publique à l’emploi réservée aux travailleurs handicapés. Ces sommes perçues par les entreprises adaptées revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent donc être retenues ni au numérateur ni au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Depuis le 1er janvier 2019, l’article L 5213-19 du Code du travail ne prévoit plus en tant que tel le versement de l’aide au poste et de la subvention spécifique, mais évoque plus généralement des aides financières contribuant, pour les entreprises adaptées, à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés. Les aides financières allouées dans ce nouveau cadre devront également être qualifiées de subventions exceptionnelles et, par suite, exclues du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur la taxe sur les salaires : voir Mémento Fiscal nos 73200 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne